En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 décembre 1994 (une annexe).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Création et organisation de l'OPCA Médiafor dans le secteur de la presse.
Signataires :
Syndicat de la presse parisienne ;
Syndicat de la presse quotidienne régionale ;
Syndicat des quotidiens départementaux ;
Fédération de la presse périodique régionale ;
Fédération nationale de la presse hebdomadaire et périodique ;
Syndicat de la presse hebdomadaire parisienne ;
Fédération nationale de la presse d'information spécialisée ;
Syndicat des agences de presse photographiques ;
Fédération française des agences de presse ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
Syndicat national des journalistes.