Le ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi no 46-860 du 30 avril 1946, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 51-459 du 20 décembre 1951 portant organisation du contrôle des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte ;
Vu le décret no 72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des présidents et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte ;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1997 approuvant les statuts de la société d'économie mixte Electricité de Mayotte,
Arrête :
Vu la loi no 46-860 du 30 avril 1946, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 51-459 du 20 décembre 1951 portant organisation du contrôle des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte ;
Vu le décret no 72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des présidents et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte ;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1997 approuvant les statuts de la société d'économie mixte Electricité de Mayotte,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Jean-Jacques de Peretti