Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1997, M. Mathis (Gilles), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en service détaché en qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans, à compter du 16 décembre 1996, au titre de la mobilité.