Décrets du 24 mars 1997 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9710108D

  • Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1997, M.
    Sampieri (Jean-François), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, dans le corps des administrateurs civils, pour exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période de trois ans à compter du 3 juillet 1995.