Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mars 1992, portant extension de la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes,
publicité du 12 juin 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord Salaires du 20 octobre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mars 1992, portant extension de la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes,
publicité du 12 juin 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord Salaires du 20 octobre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. Martin