En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués. Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Convention salariale Pays de la Loire (Personnel d'encadrement) du 15 janvier 1997 ;
Convention salariale Pays de la Loire (Ouvriers et employés) du 14 janvier 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Angers.
Objet :
Salaires réels et prime annuelle.
Signataires :
Groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O. pour les deux accords ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C.
pour l'accord relatif au personnel d'encadrement.