Décret du 27 février 1997 portant nomination d'un magistrat

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 27 février 1997, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 6 novembre 1996, prononçant la sanction du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège en date du 23 janvier 1997, Mme Danièle Bagnis, veuve Boulay, juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Pierre, est nommée juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.