Arrêté du 27 janvier 1997 relatif à l'extension de compétence locative d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au logement en date du 27 janvier 1997, la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré < < Notre Cottage > >, à Dunkerque (Nord), est autorisée à exercer les activités prévues à l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation.