Arrêtés du 7 janvier 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 1997 :
    Le retrait de M. Rose (Claude, Marc, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Patrick Prouvost, Claude Rose, Daniel Delemazure, Philippe Thoor et Patrick Veve, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Patrick Prouvost, Claude Rose, Daniel Delemazure, Philippe Thoor et Patrick Veve,
    notaires associés, est ainsi modifiée : < < Jean-Patrick Prouvost, Daniel Delemazure, Philippe Thoor et Patrick Veve, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.