Arrêté du 2 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 24 avril 1996 portant institution d'une régie de recettes, d'une régie et d'une sous-régie d'avances auprès de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine (E.P.S.H.O.M.), à Brest (Finistère)

Version INITIALE

NOR : DEFF9701042A

Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 24 avril 1996 portant institution d'une régie de recettes,
d'une régie et d'une sous-régie d'avances auprès de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine (E.P.S.H.O.M.), à Brest (Finistère) ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 1996 susvisé sont remplacées par les suivantes :


    < < Art. 2. - Une régie d'avances est instituée auprès de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine (E.P.S.H.O.M.), à Brest (Finistère), pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, e, f et m) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé. > >

  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 avril 1996 susvisé sont remplacées par les suivantes :


    < < Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 300 000 F. > >

  • Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 2 janvier 1997,
    sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité :

L'attaché principal d'administration centrale,

P. Chichery

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,6 Mo