Arrêté du 20 décembre 1996 portant habilitation d'organismes pour la mise en oeuvre des procédures d'évaluation de la conformité des matériels et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

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NOR : INDB9700021A

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Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
Vu le décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible, et notamment son article 8 ;
Vu la demande et le dossier déposés par l'Institut national de l'environnement et des risques (Ineris) le 17 décembre 1996 ;
Vu la demande et le dossier déposés par le Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.) le 16 décembre 1996 ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'Institut national de l'environnement et des risques (Ineris), parc technologique Alata, B.P. 2, 60550 Verneuil-en-Halatte, et le Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.), 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses, sont habilités pour effectuer les procédures d'évaluation de la conformité relatives aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.


  • Art. 2. - Dans ce cadre, l'Ineris et le L.C.I.E. sont compétents pour exécuter les procédures d'évaluation de la conformité détaillées ci-après et pour délivrer les attestations correspondantes :
    - examen < < CE de type > > ;
    - assurance qualité de production ;
    - vérification sur produit ;
    - conformité au type ;
    - assurance qualité du produit ;
    - contrôle interne de fabrication ;
    - vérification à l'unité.


  • Art. 3. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté, les numéros d'identification prévus à l'article 9 de la directive du 23 mars 1994 susvisée sont :
    - < < 0080 > > pour l'Ineris ;
    - < < 0081 > > pour le L.C.I.E.


  • Art. 4. - L'Ineris et le L.C.I.E. exercent leurs missions dans le respect des règles définies par le décret du 19 novembre 1996 susvisé, notamment à l'annexe X, et rendent compte au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) de l'exécution des tâches qui leur sont confiées.


  • Art. 5. - L'Ineris et le L.C.I.E. doivent obtenir dans les meilleurs délais une accréditation du Comité français d'accréditation (Cofrac) pour l'ensemble des procédures d'évaluation, pour lesquelles ils sont habilités par le présent arrêté, dès lors que le système d'accréditation correspondant aura été mis en place.


  • Art. 6. - L'Ineris et le L.C.I.E. doivent se prêter aux audits qui pourraient être réalisés par le ministère chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) ou une personne mandatée par le ministère.


  • Art. 7. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

F. Macart

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