Arrêté du 25 avril 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA9600229A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 97-441 du 25 avril 1997 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Art. 2. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 2 du décret du 25 avril 1997 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II du présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E I

    NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

    Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle

    bonification indicaire au titre de la 6e tranche



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0105 du 06/05/97 Page 6805 a 6806
    ......................................................



    A N N E X E I I

    Revalorisation pour les 1re, 2e, 3e et 4e tranches à compter du 1er août

    1995



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0105 du 06/05/97 Page 6805 a 6806
    ......................................................


Fait à Paris, le 25 avril 1997.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 41,5 Mo