Décret no 97-441 du 25 avril 1997 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat

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NOR : JUSA9600228D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat, complété par les décrets no 93-1026 du 26 août 1993, no 94-453 du 2 juin 1994 et no 95-497 du 26 avril 1995 ;
Vu le décret no 95-132 du 7 février 1995 modifiant le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 3 avril 1995,
Décrète :

  • Art. 1er. - La liste des fonctions figurant en annexe I du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire, pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat, est complétée au titre de la sixième tranche conformément à l'annexe I du présent décret.


  • Art. 2. - Sont revalorisées conformément à l'annexe II du présent décret les fonctions suivantes ayant ouvert un droit au versement d'une bonification indiciaire au titre des 1re, 2e, 3e et 4e tranches :
    Responsable du greffe de la section du contentieux (1re tranche) ;
    Gestionnaire financier et comptable (budget comptabilité 1re et 2e tranche) ;
    Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) (3e tranche) ;
    Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat (4e tranche).


  • Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E I

    Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la 6e tranche
    Responsable du suivi financier des affaires immobilières.
    Responsable du suivi de la jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de la préparation de l'édition du recueil Lebon.
    Assistant du responsable administratif et logistique du service informatique.
    Assistant de l'ordonnateur principal.
    Assistant de secrétariat au bureau central.
    Assistant de secrétariat au bureau des greffes.
    Responsable de la tenue des inventaires Mobilier national.
    Secrétariat particulier du président de la section du rapport et des études. Gestionnaire financier et comptable (chargé des frais et ordre de mission). Adjoint du responsable du bureau d'aide juridictionnelle.
    Deuxième adjoint au responsable du secrétariat particulier du vice-président.
    Adjoint du responsable du SDIC.


    A N N E X E I I

    Revalorisation pour les 1re, 2e, 3e et 4e tranches

    à compter du 1er août 1995


    Responsable du greffe de la section du contentieux, gestionnaire financier et comptable (budget et comptabilité) : 1990 (1re tranche).
    Gestionnaire financier et comptable (budget et comptabilité) : 1991 (2e tranche).
    Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) : 1992 (3e tranche).
    Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat : 1993 (4e tranche).
Fait à Paris, le 25 avril 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure



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