Arrêté du 4 mars 1997 autorisant les travaux de forage de neuf puits d'injection et de soutirage de gaz sur le site du stockage souterrain de Céré-la-Ronde (départements de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire)

Version INITIALE

NOR : INDG9700149A

Le ministre de l'environnement et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz ;
Vu le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962, modifié en dernier lieu par le décret no 95-596 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain de gaz combustibles ;
Vu le décret du 14 janvier 1992 autorisant Gaz de France à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible ;
Vu la demande en date du 20 octobre 1995 présentée par Gaz de France en vue de réaliser neuf puits complémentaires d'injection et de soutirage de gaz dans le stockage souterrain de gaz de Céré-la-Ronde ;
Vu les pièces et documents annexés à la demande ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 20 mai 1996 ordonnant une enquête publique du 10 juin 1996 au 10 juillet 1996 inclus ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 31 juillet 1996 ;
Vu la conférence administrative interdépartementale du 18 novembre 1996 ;
Vu les avis favorables émis par les conseils départementaux d'hygiène d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, respectivement en date des 21 novembre 1996 et 5 décembre 1996 ;
Vu les avis des préfets d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, respectivement en date des 19 décembre 1996 et 23 décembre 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Gaz de France est autorisé à forer sur le site du stockage souterrain de gaz combustible de Céré-la-Ronde neuf puits complémentaires destinés à l'injection et au soutirage de gaz sur le territoire des communes ci-après du département d'Indre-et-Loire : Céré-la-Ronde et Orbigny, et du département de Loir-et-Cher : Angé, Faverolles-sur-cher, Mareuil-sur-Cher,
    Pouillé et Saint-Julien-de-Chédon.


  • Art. 2. - Les têtes des puits ci-dessus sont implantées à l'intérieur du périmètre défini conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent arrêté (1).


  • Art. 3. - L'exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions annexées au présent arrêté (1).


  • Art. 4. - La présente autorisation est accordée jusqu'au 14 janvier 2002.


  • Art. 5. - Le directeur de l'eau et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ce plan et l'annexe peuvent être consultés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre, 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2.
Fait à Paris, le 4 mars 1997.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur du gaz, de l'électricité

et du charbon,

J. Batail

Le ministre de l'environnement, :

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

P. Roussel

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