Arrêté du 26 décembre 1996 portant nomination à la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux

Version INITIALE

NOR : AGRS9700021A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, et notamment le livre IV concernant les baux ruraux ;
Vu l'article L. 411-11 du code rural relatif au prix du bail ;
Vu les articles R. 411-1 et R. 411-2 du code rural relatifs au prix du bail ;
Vu les articles R. 414-1 à R. 414-6 concernant les commissions consultatives paritaires des baux ruraux ;
Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes à caractère national mentionnés à l'annexe III du décret no 90-187 du 28 février 1990,
Arrête :

  • Art. 1er. - La commission consultative paritaire nationale des baux ruraux chargée de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application de l'article L. 411-11 du code rural comprend :
    M. Boscheron (Daniel), conseiller à la Cour de cassation, président, ou son suppléant M. Pronier (Dominique), conseiller référendaire à la Cour de cassation, désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
    Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant ;
    M. Sommer (Jean-Michel), magistrat, représentant du garde des sceaux,
    ministre de la justice, ou son suppléant M. Alt (Eric), magistrat ;
    M. Patria (Christian), représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son suppléant M. Berger (Claude) ;
    M. Colas (Marc), représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, ou son suppléant M. Parnaudeau (Guy) ;
    M. Regnault (Benoît), représentant du Centre national des jeunes agriculteurs, ou son suppléant M. Falip (Claude) ;
    M. Bove (José), représentant de la confédération paysanne, ou son suppléant M. Lefevre (Bertrand) ;
    M. de La Roche Saint André (Alain), représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole, ou son suppléant Me Sicard (André) ;
    M. de Beaumesnil (Michel), représentant de la section nationale des bailleurs de baux ruraux de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, ou son suppléant M. de La Maisonneuve (Yvan) ;
    MM. Ferre (Bernard) et Compiegne (Michel), représentants de la section nationale des fermiers et métayers de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, ou leurs suppléants MM. Courtemanche (Christian) et Berthommier (Jean) ;
    Me Bultot (Dominique), notaire, membre du conseil supérieur du notariat, ou son suppléant Me Coutant (François) ;
    MM. de Bonnay (Christian), de Jouvencel (Bernard), de Massia (Hubert),
    Brayer (Philippe) et Dupont (Michel), représentants des bailleurs de baux ruraux, ou leurs suppléants MM. d'Ussel (Henri), Sorel (Christian), Nadalon (Georges), Guignard (Pierre) et Nouguier (Alain) ;
    MM. Brulin (Jean-Pierre), Bouvier (José), Bonnet (Yves), Saget (Bertrand) et Poirrier (Bruno), représentants des fermiers et métayers ou leurs suppléants MM. Bionnier (René), Lesimple (Yvon), Giacobbi (François), Nocus (Bertrand) et Laforet (Michel).


  • Art. 2. - Seuls les représentants des bailleurs, des fermiers et des métayers ont voix délibérative.
    Les votes ne peuvent intervenir qu'entre un nombre égal de représentants de bailleurs et de preneurs ; la moitié au moins de ces représentants doit être présente.


  • Art. 3. - Les membres de la commission n'ayant pas voix délibérative peuvent demander à faire inscrire leur avis au procès-verbal de la séance.
    Lorsqu'une majorité n'a pu se dégager, le président sollicite leur avis afin de le faire consigner au procès-verbal.


  • Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.


  • Art. 5. - L'arrêté du 13 janvier 1994 portant nomination à la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux est abrogé.


  • Art. 6. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1996.

Philippe Vasseur

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