CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-385 DC du 30 décembre 1996 (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : CSCL9601855Z


  • LOI DE FINANCES POUR 1997


    Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1996, page 19558, 1re colonne, 4e alinéa, dernière ligne, au lieu de : < < a, b et c du I de l'article 195 > >, lire : < < a, b et e du I de l'article 195 > >.

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