Arrêté du 31 décembre 1996 modifiant le statut des praticiens-conseils du régime spécial de sécurité sociale dans les mines

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NOR : TASS9720030A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu l'arrté du 29 mars 1956 modifié portant statut des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils de la sécurité sociale dans les mines, et notamment son article 12 bis ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1994 relatif à la rémunération des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le a (Frais de déplacement) du paragraphe 1 de l'article 12 bis de l'arrêté du 29 mars 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < a) Frais de déplacement :
    < < - lorsqu'il doit être fait usage d'un véhicule automobile personnel,
    application est faite du barème de remboursement des indemnités kilométriques applicable aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.
    < < Les revalorisations de ce barème sont également applicables aux praticiens-conseils du régime minier ;
    < < - dans tous les cas où l'usage d'un véhicule automobile personnel ne s'impose pas, les frais de transport sont remboursés sur la base du tarif S.N.C.F. (1re classe). > >
  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

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