Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
les dispositions de la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime, complétée par son avenant no 1 du 11 septembre 1996, à l'exclusion :
- du membre de phrase : < < qui devra se tenir dans le délai d'un mois > > figurant au dernier alinéa de l'article 3 ;
- du deuxième alinéa de l'article 7 ;
- de l'article 11 ;
- de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 37 ;
- du deuxième alinéa de l'article 38 ;
- des paragraphes a, b et c de l'article 45 ;
- du membre de phrase : < < commission paritaire de travail instituée par l'article 983 du code rural > > figurant au deuxième tiret du paragraphe b de l'article 51.

Art. 2. - L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant : - à l'article 17, la rémunération des apprentis (article D. 117-1 du code du travail) ;
- aux articles 20 et 46, l'application aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée des dispositions conventionnelles applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée (article L.
122-3-3 du code du travail) ;
- au dernier alinéa du paragraphe a de l'article 30, les modalités de dérogation à la durée journalière maximale du travail (arrêté ministériel du 3 mars 1982 en ce qu'il étend l'article 8-2 de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles) ;
- au quatrième alinéa du paragraphe b de l'article 40, la durée du préavis fixée pour les travailleurs handicapés (article L. 323-7 du code du travail) ;
- à l'article 41, l'indemnité de licenciement (article 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 5).

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de cette convention et de son avenant no 1 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-47 en date du 27 décembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels,
26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.