Arrêté du 4 février 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services du Trésor public)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 1997, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes pour les personnels des services du Trésor public est fixée au 25 mars 1997.
    La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au 10 février 1997.