Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires,
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 27 juin 1996 concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, de jardins-espaces verts et d'abattage d'arbres de la région Guyane, conclue à Cayenne entre :
Le syndicat guyanais de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C. ainsi que la Centrale démocratique des travailleurs guyanais,
D'autre part.
La convention s'applique aux entreprises de création, aménagement et entretien de parcs et jardins, espaces paysagers et travaux accessoires tels que la création et l'entretien de terrains de sports, le reboisement, le débroussaillement, l'élagage et l'abattage d'arbres, le traitement phytosanitaire, les pépinières, l'arrosage automatique, la réalisation de clôtures et les travaux de maçonnerie paysagère.
Le texte de cette convention a été déposé le 18 juillet 1996 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.