Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, les avenants nos 80 et 81 du 1er août 1996 et l'avenant no 82 du 22 octobre 1996 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La Fédération nationale des conserveries coopératives et S.I.C.A.,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenants nos 80 et 81, à la C.G.T.-F.O. et, pour l'avenant no 82, à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 80 : de modifier l'article 21 bis de la convention précitée ainsi que son intitulé, qui devient : < < Durée du travail. - Modalités de rémunération > > ;
- avenant no 81 : de modifier l'article 26 de ladite convention ainsi que son intitulé, qui devient : < < Aménagement de l'organisation et de la durée du travail > > ; de créer un article 14 à l'annexe I à la convention ;
- avenant no 82 : de modifier la date d'effet de la revalorisation des salaires fixés par les articles 7 et 8 de l'avenant no 78 du 14 décembre 1995 à cette convention (1er octobre 1996, au lieu du 1er novembre 1996).
Le texte de ces accords a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où ils peuvent être consultés, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.