Arrêté du 9 janvier 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA9700038A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :

TITRE Ier

REGIE DE RECETTES


  • Art. 1er. - Il est institué auprès du service technique de la navigation aérienne (S.T.N.A.) à Toulouse (Haute-Garonne) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
    1. Vente des publications du service technique de la navigation aérienne ;
    2. Rémunération d'opérations d'assistance aux usagers ;
    3. Location de matériels ;
    4. Remboursement de prestations servies à des tiers.


  • Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées mensuellement à l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.


  • Art. 3. - Le montant maximal autorisé de l'encaisse en numéraire du régisseur est fixé à 5 000 F.


    TITRE II

    REGIE D'AVANCES


  • Art. 4. - Il est institué auprès du service technique de la navigation aérienne (S.T.N.A.) à Paris et auprès du S.T.N.A. à Toulouse une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992, à l'exception des secours urgents et exceptionnels prévus à l'alinéa 3.
    Le montant maximal des dépenses en matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par les régies d'avances est fixé à 10 000 F par opération.


  • Art. 5. - Les dépenses visées à l'article 4 pour le S.T.N.A. Toulouse concernent également celles de l'antenne du centre d'études de la navigation aérienne située à Toulouse.


  • Art. 6. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
    S.T.N.A. Paris : 410 000 F ;
    S.T.N.A. Toulouse : 190 000 F.


  • Art. 7. - Chaque régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives de dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.


  • Art. 8. - Les arrêtés du 3 mai 1993 et du 24 février 1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne sont abrogés.


  • Art. 9. - Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 janvier 1997.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

G. Marquigny

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

L'administrateur civil,

B. Limal

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