Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste, notamment l'article 40 de ce dernier,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste, notamment l'article 40 de ce dernier,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
Jean Arthuis
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,Jean Arthuis
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre délégué au budget,porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre délégué à la poste,
aux télécommunications et à l'espace,
François Fillon