Arrêté du 12 mars 1997 instituant une Commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains personnels non titulaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme relevant de règlements intérieurs locaux et fixant les conditions de désignation des représentants du personnel à cette commission ainsi qu'aux commissions consultatives paritaires locales dont relèvent ces personnels

Version INITIALE

NOR : EQUP9700447A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, Arrête :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires administratifs, techniques et d'exploitation régis par la circulaire du 2 décembre 1969 et à l'égard des surveillants et ouvriers auxiliaires de travaux non titulaires régis par la circulaire du 29 avril 1970, et relevant d'un règlement intérieur local, à l'exception des agents non titulaires relevant du règlement de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France gérés par la direction du personnel et des services.


  • Art. 2. - La composition de cette commission consultative paritaire est fixée comme suit :


  • Commission consultative paritaire nationale compétente

    à l'égard des personnels non titulaires sur règlements locaux



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0066 du 19/03/97 Page 4304 a 4305
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  • Art. 3. - Dans le cas où les personnels non titulaires administratifs,
    techniques et d'exploitation relevant d'un règlement intérieur local dépendent d'une commission consultative paritaire locale, la commission instituée à l'article 1er du présent arrté est compétente pour examiner les questions relatives à la promotion des agents relevant de la catégorie C en catégorie B.


  • Art. 4. - Dans le cas où les personnels non titulaires administratifs,
    techniques et d'exploitation relevant d'un règlement intérieur local ne sont pas rattachés à une commission consultative paritaire locale, la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er du présent arrêté est compétente pour examiner les réclamations déposées à l'encontre des notations, ainsi que les questions relatives à leur promotion de la catégorie C en catégorie B, aux refus de l'octroi d'un temps partiel ou d'un congé de formation professionnelle et à la discipline.


  • Art. 5. - Sans préjudice des compétences exercées par les commissions consultatives paritaires locales, lorsqu'elles existent, la Commission consultative paritaire nationale instituée à l'article 1er du présent arrêté peut, le cas échéant, évoquer toutes questions individuelles relatives à la carrière des agents qui auraient été inscrites, à la demande de l'administration ou des représentants du personnel, dans un ordre du jour complémentaire déterminé avant la réunion de ladite commission.


  • Art. 6. - Le fonctionnement de la commission est assuré dans les conditions prévues par les articles 27 à 43 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.


  • Art. 7. - Les représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire instituée par l'article 1er du présent arrêté sont nommés par décision du directeur du personnel et des services.


  • Art. 8. - La désignation des représentants du personnel au sein de la Commission consultative paritaire nationale instituée à l'article 1er du présent arrêté s'effectue selon les modalités prévues par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
    Les personnels non titulaires administratifs, techniques et d'exploitation relevant d'un règlement intérieur local appelés à élire les représentants du personnel au sein de la Commission consultative paritaire nationale instituée à l'article 1er du présent arrêté et, le cas échéant, au sein d'une commission consultative paritaire locale votent auprès du service dont ils dépendent pour leur gestion.


  • Art. 9. - Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et des services,

G. Santel

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