Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 8 janvier 1997, sont attribués à titre de dotation à la Bibliothèque nationale de France, établissement public à caractère administratif :
a) Les bâtiments nos 1 et 3 à 9, d'une superficie hors oeuvre nette de 13 508 m2 pour une emprise au sol de 7 090 m2 ;
b) Et, conjointement avec le centre technique du livre de l'enseignement supérieur, les parties communes suivantes :
- le bâtiment no 10, d'une superficie hors oeuvre nette de 520 m2 pour une emprise au sol de 260 m2 ;
- la rue intérieure, pour une emprise au sol de 493 m2 ;
- et le terrain non bâti, pour une superficie de 5 ha 42 a 24 ca,
les lots a et b ci-dessus mentionnés provenant de l'ensemble immobilier domanial sis à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne), cadastré section AO no 5, lieudit Les Pigeonneaux, pour une superficie totale de 6 ha 53 a 85 ca,
tel, au surplus, que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 770.05633, à la rubrique Centre national du livre.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de la Bibliothèque nationale de France.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau des affaires immobilières), 3, rue de Valois, 75001 Paris.