Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret no 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et organisation du comité interprofessionnel de l'horticulture florale,
ornementale et des pépinières non forestières, ensemble la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant les organismes professionnels et interprofessionnels ;
Vu le décret no 95-1339 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent :
Vu le décret no 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et organisation du comité interprofessionnel de l'horticulture florale,
ornementale et des pépinières non forestières, ensemble la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant les organismes professionnels et interprofessionnels ;
Vu le décret no 95-1339 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1996.
Jean Arthuis
Yves Galland
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre de l'économie et des finances,Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,Yves Galland