Arrêté du 22 janvier 1997 portant majoration de recettes et ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9740342A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1996 sont majorées d'une somme de 33 667 213 F applicable au compte spécial du Trésor et aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 33 667 213 F applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

L'inspecteur des finances,

F. Lavenir





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0022 du 26/01/97 Page 1366 a 1367

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