Arrêté du 24 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête « jeunes et carrières » complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi

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NOR : ECOS9750004A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à l'enquête annuelle obligatoire sur l'emploi ;
Vu le visa no 94 A 049 EC du ministère de l'économie et des finances ;
Vu le label d'intérêt général no 182/D 131 du comité du label du 27 septembre 1996 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 1996 portant le numéro 486158,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête < < jeunes et carrières > >,
    complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi.
    La collecte sera réalisée en mars 1997. La finalité principale de cette enquête est une meilleure connaissance de l'itinéraire professionnel des personnes, en particulier des jeunes, et une meilleure évaluation de l'ancienneté sur le marché du travail.


  • Art. 2. - Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, la formation, les diplômes, la vie professionnelle,
    les événements familiaux, résidentiels et professionnels intervenus depuis les seize ans de l'enquêté.
    Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence, des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.


  • Art. 3. - L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.


  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'I.N.S.E.E.


  • Art. 5. - Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de cette enquête.


  • Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

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