Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 décembre 1996, sont nommés rapporteurs auprès du comité du contentieux institué auprès du ministre chargé du budget les personnes dont les noms suivent :
Mme Allard (Huguette), administrateur civil, en remplacement de M. Tanguy ; M. Guillaud-Clapot (Hervé), inspecteur du Trésor, en remplacement de Mme Bouteille.