Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 février 1975 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département d'Indre-et-Loire, l'avenant no 59 du 27 novembre 1996 à ladite convention,
conclu à Tours entre :
Le syndicat horticole de Touraine,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 21, 29 et 48 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 15 janvier 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Indre-et-Loire, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.