Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1997, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé < < Atelier technique des espaces naturels > >, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Le trésorier-payeur général du département de l'Hérault est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.

A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC

< < ATELIER TECHNIQUE DES ESPACES NATURELS > >

1. Dénomination

La dénomination du groupement d'intérêt public est < < Atelier technique des espaces naturels > > également dénommé A.T.E.N.

2. Objet du groupement

Le groupement < < Atelier technique des espaces naturels > > a pour objet de favoriser le développement et la diffusion de méthodes de gestion patrimoniale des espaces naturels, en France et à l'étranger, notamment par la formation associée à des études et publications techniques et par l'exécution de missions d'animation technique.

3. Identité et nationalité des membres

Les membres fondateurs du groupement sont les personnes morales de nationalité française suivantes :
- l'Etat, représenté par le ministère de l'environnement, direction de la nature et des paysages ;
- l'établissement public chargé du Parc national des Cévennes ;
- l'établissement public chargé du Parc national des Ecrins ;
- l'établissement public chargé du Parc national de la Guadeloupe ;
- l'établissement public chargé du Parc national du Mercantour ;
- l'établissement public chargé du Parc national de Port-Cros ;
- l'établissement public chargé du Parc national des Pyrénées ;
- l'établissement public chargé du Parc national de la Vanoise ;
- l'établissement public Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
- l'association Réserves naturelles de France ;
- l'association Fédération des parcs naturels régionaux de France ;
- la Fondation Sansouïre (tour du Valat).

4. Siège social

Le siège du groupement est fixé à Montpellier (France), 2, place Viala,
34060 Montpellier Cedex 01.

5. Durée de la convention

Le groupement est constitué pour une durée de neuf années, sauf prorogation ou dissolution anticipée décidée conformément à l'article 26 de la convention constitutive.
Il prend effet au jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de la convention.

6. Modalités de la tenue de la comptabilité

et de la gestion du groupement

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, par un agent comptable désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
Le régime financier applicable aux groupements est celui des établissements publics à caractère industriel et commercial.

7. Rapports avec les tiers

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.