Fait à Paris, le 10 mars 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

(1) Travaux préparatoires : loi no 97-206.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 3106 ;

Rapport de M. Pierre Garmendia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3298 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 29 janvier 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 203 (1996-1997) ;

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 235 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 4 mars 1997.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.