Arrêté du 10 janvier 1997 portant extension de l'annexe Cadres à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime, complétée par son avenant no 1

Version INITIALE

NOR : AGRS9700054A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'article 1051 du code rural ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1997 portant extension de la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime, complétée par son avenant no 1 ;
Vu l'annexe Cadres du 4 juin 1996 à la convention susvisée, complétée par son avenant no 1 du 9 juillet 1996 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 décembre 1996 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
    les dispositions de l'annexe Cadres du 4 juin 1996 à la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime, telle que complétée par l'avenant no 1 du 9 juillet 1996, à l'exclusion :
    - des mots : < < joint en annexe > > figurant entre parenthèses au dernier alinéa de l'article 6 ;
    - du membre de phrase : < < avant tout recours devant la section départementale de la commission régionale de conciliation > > figurant au premier alinéa de l'article 15.


  • Art. 2. - L'extension de l'annexe Cadres précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant :
    - à l'article 12, l'indemnité de licenciement (articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail) ;
    - à l'article 15, la procédure de conciliation (article L. 523-1 du code du travail).


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'annexe Cadres visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de cette annexe et de son avenant no 1 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-47 en date du 27 décembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels,
    26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 10 janvier 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. Dedinger



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