Arrêté du 28 décembre 1996 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

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NOR : AGRB9602677A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret no 95-1336 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale perçue sur les laits de brebis et de chèvre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les laits de brebis et de chèvre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1997 :
    0,70 F par hectolitre de lait de brebis ;
    0,40 F par hectolitre de lait de chèvre.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Yves Galland

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