Arrêté du 14 janvier 1997 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel relatif à la formation et au perfectionnement professionnels

Version INITIALE

NOR : TAST9710095A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 juin 1996, portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif à la formation et au perfectionnement professionnels du 3 juillet 1991 et des textes le modifiant et le complétant ;
Vu l'avenant du 18 novembre 1996 à l'accord national interprofessionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 et 12 décembre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 octobre 1992, les dispositions de l'avenant du 18 novembre 1996 à l'accord national susvisé.
    L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
    Le premier tiret de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 951 (I, 1o) du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-45 en date du 13 novembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 14 janvier 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. Dedinger

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,8 Mo