Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1996, Mme Catherine Bergeal, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'Assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, à compter du 20 novembre 1996, en remplacement de M. Stéphane Fratacci, appelé à d'autres fonctions.