Arrêté du 7 janvier 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Burkina Faso

Version INITIALE

NOR : MAEA9720025A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France au Burkina Faso ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Burkina Faso peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères, au consul de France à Ouagadougou pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.


  • Art. 2. - Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou B de son service.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

F. Lott

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