Arrêté du 21 novembre 1996 portant déplafonnement des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

Version INITIALE

NOR : ACVA9610096A

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 15 mai 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles et au titre de l'année 1996, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires versée aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de chef des services interdépartementaux des anciens combattants, aux directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et aux secrétaires administratifs des services déconcentrés des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être portés aux pourcentages fixés au tableau ci-après :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 28/12/96 Page 19251 a 19252
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  • Art. 2. - L'arrêté du 15 novembre 1994 portant déplafonnement des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 1996.

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Darcy

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Huon de Kermadec

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

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