Arrêté du 21 janvier 1997 relatif à l'homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé << Drager Alcotest 7410 >>, fabriqué par la société Draeger

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 janvier 1997, l'homologation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 1983, modifié par l'arrêté du 6 août 1984 et par l'arrêté du 10 avril 1995,
    est accordée à l'éthylotest de l'air expiré de catégorie B dénommé < < Drager Alcotest 7410 > >, fabriqué par la société Draeger Industrie S.A., 3c, route de la Fédération, 67100 Strasbourg, producteur et distributeur exclusif de l'appareil.
    Conformément aux dispositions de la section V (5-4) du cahier des charges annexé à l'arrêté du 6 août 1984, le numéro 1-97 est attribué à l'éthylotest < < Drager Alcotest 7410 > >.