Décret du 16 janvier 1997 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Porto-Vecchio - col de Méla-Marine pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

  • Par décret en date du 16 janvier 1997, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif (1) annexés audit décret fixant les limites de la zone de protection instituée autour du centre de réception de Porto-Vecchio - col de Méla-Marine (Corse-du-Sud) (no C.C.T. : 020.06.014).
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Corse-du-Sud, le territoire des communes de Carbini et Porto-Vecchio.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.


  • (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de la région Méditerranée (D.T.M. Toulon),
    arsenal de Toulon, B.P. 71, 83800 Toulon Naval.