Arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'attribution et les taux moyens de la prime d'encadrement des techniciens d'art du ministère chargé de la culture

Version INITIALE

NOR : MCCB9700066A

Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 92-1002 du 18 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire des techniciens d'art du ministère chargé de la culture,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les bénéficiaires de la prime d'encadrement prévue par le décret du 18 septembre 1992 susvisé sont répartis en 3 catégories :
    1re catégorie : agents exerçant les fonctions d'encadrement d'une équipe comprenant plus de 20 agents ;
    2e catégorie : agents exerçant les fonctions d'encadrement d'une équipe comprenant de 11 à 20 agents ou d'adjoint d'un responsable d'une équipe de plus de 20 agents ;
    3e catégorie : agents exerçant les fonctions d'encadrement d'une équipe comprenant de 5 à 10 agents ou d'adjoint d'un responsable d'une équipe de plus de 10 agents.


  • Art. 2. - Les taux moyens annuels de la prime d'encadrement sont fixés à : 7 498 F pour la 1re catégorie ;
    5 356 F pour la 2e catégorie ;
    4 284 F pour la 3e catégorie.


  • Art. 3. - L'arrêté du 18 septembre 1992 fixant les modalités d'attribution et les taux moyens de la prime d'encadrement des techniciens d'art du ministère chargé de la culture est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.


Fait à Paris, le 24 janvier 1997.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale :

Le chef de service,

R. Klein

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Huon de Kermadec

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

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