Arrêté du 31 décembre 1996 portant extension d'agrément d'une entreprise française d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9694522A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société Suravenir ;
Vu l'avis, en date du 18 décembre 1996, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Suravenir, société anonyme dont le siège social est à Brest (29802), 19, rue de l'Amiral-Romain-Desfossés, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    2 Maladie.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,9 Mo