Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 95-605 du 7 novembre 1995 portant appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
Vu la décision no 96-6 du 16 janvier 1996 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire ; Vu la décision no 96-224 du 23 avril 1996 autorisant la S.A.R.L. Aime C 2 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré l'autorisation dans la région concernée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 7 novembre 1995 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 95-605 du 7 novembre 1995 portant appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
Vu la décision no 96-6 du 16 janvier 1996 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire ; Vu la décision no 96-224 du 23 avril 1996 autorisant la S.A.R.L. Aime C 2 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré l'autorisation dans la région concernée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 7 novembre 1995 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges