Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code minier ;
Vu la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;
Vu la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à la protection du littoral, et notamment son article 24 ;
Vu le décret no 80-470 du 18 juin 1980 modifié les 14 mars 1984, 23 avril et 3 décembre 1985 portant application de la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 ; Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers ;
Vu la pétition en date du 20 décembre 1991 par laquelle le groupement d'intérêt économique Gris-Nez, dont le siège social est situé quartier de l'Epinay, à Fécamp (Seine-Maritime), a sollicité le permis d'exploitation de granulats marins, dit << Gris-Nez >>, au large de Dieppe (Seine-Maritime) ;
Vu l'étude d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette pétition ;
Vu l'enquête à laquelle ladite pétition a été soumise du 11 octobre 1993 au 10 novembre 1993 inclus ;
Vu l'avis de l'Ifremer en date du 3 novembre 1992 ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Haute-Normandie en date du 27 janvier 1994 ;
Vu l'avis de la commission prévu à l'article 5 du décret du 18 juin 1980 susvisé, réunie le 3 février 1994 ;
Vu l'avis du préfet de la Seine-Maritime en date du 4 février 1994 ;
Vu les avis des membres de la conférence interministérielle prévue à l'article 2 du décret du 11 mars 1980 susvisé, réunie le 16 février 1996 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 16 septembre 1996 ;
Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières, Arrête :
Vu le code minier ;
Vu la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;
Vu la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à la protection du littoral, et notamment son article 24 ;
Vu le décret no 80-470 du 18 juin 1980 modifié les 14 mars 1984, 23 avril et 3 décembre 1985 portant application de la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 ; Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers ;
Vu la pétition en date du 20 décembre 1991 par laquelle le groupement d'intérêt économique Gris-Nez, dont le siège social est situé quartier de l'Epinay, à Fécamp (Seine-Maritime), a sollicité le permis d'exploitation de granulats marins, dit << Gris-Nez >>, au large de Dieppe (Seine-Maritime) ;
Vu l'étude d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette pétition ;
Vu l'enquête à laquelle ladite pétition a été soumise du 11 octobre 1993 au 10 novembre 1993 inclus ;
Vu l'avis de l'Ifremer en date du 3 novembre 1992 ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Haute-Normandie en date du 27 janvier 1994 ;
Vu l'avis de la commission prévu à l'article 5 du décret du 18 juin 1980 susvisé, réunie le 3 février 1994 ;
Vu l'avis du préfet de la Seine-Maritime en date du 4 février 1994 ;
Vu les avis des membres de la conférence interministérielle prévue à l'article 2 du décret du 11 mars 1980 susvisé, réunie le 16 février 1996 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 16 septembre 1996 ;
Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières, Arrête :
Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
L'ingénieur en chef des mines,
B. de Buchère de l'Epinois