Arrêté du 21 janvier 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9700012A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 août 1996 modifié portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 22 de l'arrêté du 29 août 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
    directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
    délégation de signature est donnée à Mme Lydia Gorgen et à MM. Hugues Vérita, François Antonini et Jean-Louis Pérol, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Il est inséré, entre l'article 23 et l'article 24 de l'arrêté du 29 août 1996 susvisé, un article 23 bis rédigé ainsi qu'il suit :


    < < Art. 23 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Vérita,
    sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Dominique Guizien,
    administrateur civil, et Bertrand Wallon, directeur du travail affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Schaffner, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hugues Vérita, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 1997.

Jacques Toubon

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