Arrêté du 27 novembre 1996 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique

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NOR : MENY9603061A

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 23 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 12 ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
modifié par le décret no 95-680 du 9 mai 1995, notamment les articles 32, 33 et 35 ;
Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique un comité d'hygiène et de sécurité, placé auprès du comité technique paritaire du Centre national, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, des questions relatives à l'hygiène, à la protection de la santé et à la sécurité des agents exerçant dans les services placés sous l'autorité du directeur général.


  • Art. 2. - Le comité d'hygiène et de sécurité visé à l'article précédent est composé ainsi qu'il suit :
    - représentants de l'administration : cinq membres titulaires, dont le directeur général du Centre national de documentation pédagogique, président du comité, le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du comité et cinq membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
    - représentants du personnel : sept membres titulaires qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, conformément aux dispositions de l'article 40 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
    - le médecin de prévention.


  • Art. 3. - L'arrêté du 21 mai 1984 créant un comité d'hygiène et de sécurité auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1996.

François Bayrou

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