Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1996 :
Est fixée au 17 janvier 1997 la date du scrutin pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives et consultatives paritaires de l'administration centrale du ministère de la justice compétente à l'égard :
- des agents administratifs de 1re et de 2e classe (commission administrative paritaire no 5) ;
- des agents non titulaires (commissions consultatives paritaires nos 1, 2 et 3) ;
- des inspecteurs de service intérieur et de matériel de 1re et de 2e classe et des agents des services techniques de 1re et de 2e classe (commission administrative paritaire no 7).
Est fixée au 20 janvier 1997 la date du scrutin pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale du ministère de la justice compétentes à l'égard : - des administrateurs civils (commission administrative paritaire no 1) ;
- des secrétaires administratifs (commission administrative paritaire no 3) ;
- des adjoints administratifs (commission administrative paritaire no 4) ;
- des maîtres ouvriers, des chefs de garage, des ouvriers professionnels et des conducteurs d'automobile (commission administrative paritaire no 6).
Est fixée au 27 janvier 1997 la date du scrutin pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale du ministère de la justice compétentes à l'égard : - des infirmiers ;
- des conseillers techniques de service social et des infirmiers surveillants-chefs des services médicaux ;
- des assistants de service social.
Les listes des candidats doivent être déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections.
Pour le déroulement de ces opérations électorales sont institués :
- un bureau de vote central à l'administration centrale du ministère de la justice à Paris pour les scrutins prévus ci-dessus ;
- un bureau de vote spécial au casier judiciaire national à Nantes pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires :
- no 3 compétente à l'égard des secrétaires administratifs ;
- no 4 compétente à l'égard des adjoints administratifs principaux de 1re et de 2e classe et des adjoints administratifs ;
- no 5 compétente à l'égard des agents administratifs de 1re et de 2e classe,
et sont ouvertes :
- une section de vote au casier judiciaire national à Nantes pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires :
- no 5 compétente à l'égard des agents administratifs de 1re et de 2e classe ;
- no 6 compétente à l'égard des maîtres ouvriers, chefs de garage,
ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile ;
- no 7 compétente à l'égard des inspecteurs de service intérieur et de matériel de 1re et de 2e classe et des agents des services techniques de 1re et de 2e classe ;
- une section de vote au centre de traitement de l'information à Versailles pour le scrutin prévu pour les commissions consultatives paritaires nos 1, 2 et 3 et pour les commissions administratives paritaires nos 3, 4 et 5 ;
- une section de vote au centre de prestations régional de Grigny pour le scrutin prévu pour les commissions consultatives paritaires nos 1, 2 et 3 et pour les commissions administratives paritaires nos 3, 4 et 5.
Les modalités de vote par correspondance sont celles prévues par l'arrêté du 24 octobre 1996.