Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 janvier 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours externes est fixé à 107.
En outre, 34 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 9 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les recrutements s'effectueront par la voie de concours distincts et la répartition des places offertes à chacun de ces concours est fixée comme suit dans le ressort des cours d'appel suivantes :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence : 10 places ;
Cour d'appel d'Amiens : 5 places ;
Cour d'appel d'Angers : 3 places ;
Cour d'appel de Bordeaux : 5 places ;
Cour d'appel de Caen : 6 places ;
Cour d'appel de Colmar : 5 places ;
Cour d'appel de Dijon : 3 places ;
Cour d'appel de Douai : 4 places ;
Cour d'appel de Grenoble : 3 places ;
Cour d'appel de Lyon : 8 places ;
Cour d'appel de Metz : 3 places ;
Cour d'appel de Montpellier : 4 places ;
Cour d'appel de Nancy : 3 places ;
Cour d'appel d'Orléans : 3 places ;
Cour d'appel de Paris : 20 places ;
Cour d'appel de Riom : 3 places ;
Cour d'appel de Rouen : 6 places ;
Cour d'appel de Toulouse : 3 places ;
Cour d'appel de Versailles : 10 places.
Les dossiers d'inscription seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des services du parquet général près les cours d'appel ci-dessus énumérées, au plus tard le jeudi 20 février 1997 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les dates des épreuves des concours, la désignation des membres des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.