Par décret du Président de la République en date du 28 février 1997, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1997 :
M. Christian Le Gunehec, président de chambre à la Cour de cassation, à compter du 23 août 1996 ;
M. Pierre Blin, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 8 septembre 1996 ;
M. Stéphane Lapeire, premier président de la cour d'appel de Metz, à compter du 9 septembre 1996 ;
Mme Françoise Gaultier, épouse Ride, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 7 avril 1997.