CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale et artisanale d'Argentan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Argentan Commerces pour la période du 14 au 22 décembre 1996 :
    Site : Argentan (61) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 106,9 MHz.